Dossiers

Les prestataires de services, parmi lesquels se trouvent également des agents d’enregistrement, sont régulièrement visés lorsque qu’une personne subit des dommages causés par des informations illicites diffusées en ligne.
 

Les agents d’enregistrement .be collectent et traitent des données à caractère personnel de leurs clients/détenteurs de noms de domaine, dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine, soit directement via leur site web, soit via des tiers (p.ex.

Ce dossier présente une analyse structurée et claire  des trois fondements juridiques sur lesquels se base un arbitre indépendant pour formuler sa décision dans le cadre d’une procédure alternative de résolution des litiges pour le Cepani .

Si vous avez votre site web ou une adresse e-mail personnalisée, c'est que vous avez réfléchi au choix d'un nom de domaine et d'un partenaire pour héberger votre site.

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