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Article 15 : la « taxe sur les liens »

La mesure s'applique aux éditeurs de publications de presse dont les œuvres (publications de presse) sont utilisées en ligne par les information society service providers . L'usage privé ou non commercial d'une publication de presse par un particulier ne relève pas de cette disposition. Le texte concerne les publications de presse à caractère journalistique, paraissant dans les médias de tous types, y compris sur papier. La disposition couvre à la fois le texte de la publication de presse et les éléments multimédias (photos et vidéos).

Disposition :

L'article 15 (ex-art. 11) crée un droit voisin en vertu duquel les éditeurs de publications de presse peuvent prétendre à une rémunération quand les plateformes en ligne publient un lien vers leur article. La mesure a tout de suite été interprétée comme une « taxe sur les liens ». 

Exceptions : 

  • Heureusement, cela ne veut pas dire qu'il n'est plus permis de poster un lien vers un article. Mieux : le lien peut s'accompagner de quelques mots ou d'un « snippet » (texte fourni par l'auteur du contenu en guise de résumé de son article). Combien de mots peut-on ajouter exactement ? La question n'est pas encore tranchée.
  • Important : cette mesure de protection du droit d'auteur ne s'applique pas aux faits évoqués dans la publication. 
  • Les instituts de recherche et les universités peuvent recourir au datamining pour obtenir des contenus par exemple destinés à l'analyse des données et au développement de l'intelligence artificielle. Les établissements d'enseignement et les musées européens peuvent par ailleurs continuer à utiliser librement (comme auparavant) les contenus protégés par droit d'auteur, par exemple pour créer des cours en ligne. 
  • Les publications périodiques à finalité scientifique ou académique ne sont pas concernées par les restrictions.
  • Il est toujours permis de citer une publication de presse, par exemple pour la critiquer.

Conclusion :

Ces dispositions bénéficient surtout aux éditeurs de presse européens. C'est une bonne chose, de nature à stimuler le journalisme indépendant dans les États membres. En effet, les plates-formes internet devront dorénavant payer pour l'usage fait des contenus. Combien ? Le chiffre reste à négocier. 

L'article 15 contient par ailleurs quelques améliorations à la législation actuelle. D'abord, les droits d'auteur sur les publications de presse seront limités dans le temps : 20 ans après la date de publication. Cette limite ne s'appliquera pas à ce qui a été publié avant l'entrée en vigueur de la loi. Les bibliothèques pourront aussi mettre en ligne les ouvrages qui ne sont plus disponibles dans le commerce. Et les musées ne jouiront plus de droits d'auteur sur les photos de toiles séculaires.

Reste à voir si ces mesures n'auront pas d'effet boomerang sur les sites des journaux. L'expérience a montré que les références de Google et Google News génèrent bel et bien un abondant trafic. Ce trafic va-t-il diminuer lorsque la curiosité de l'utilisateur ne sera plus piquée par de longs extraits et qu'il devra se contenter d'une brève mention avec URL ?

Avec cet article, nous contribuons à réaliser ces objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies.