Parvenir à un internet sécurisé fait partie de nos principales priorités. C'est pourquoi nous collaborons avec des organismes gouvernementaux tels que le Service public fédéral Économie et l'Autorité de protection des données (APD) pour lutter contre la cybercriminalité.
Qu'est-ce que cela signifie ? Parfois, nous protégeons le contenu original d'un site web pour les visiteurs. Mais cela ne se fait qu’en cas de motivation approfondie et d’enquête préalable du SPF Économie ou de l'APD. Comme il s'agit d'un sujet sensible, voici quelques informations sur la procédure de notification et d'action et sur notre récente collaboration avec l'APD.
Comment travaille DNS Belgium avec le SPF Économie et l’APD?
DNS Belgium ne décide pas d’emblée si le contenu d'un site web est autorisé ou non. Nous ne décidons pas non plus nous-mêmes s'il y a violation de la législation sur la vie privée ou de la législation économique. Ces décisions relèvent du SPF Économie et de l’APD.
Depuis 2018, nous travaillons avec le Service public fédéral Économie pour rendre les sites web frauduleux inaccessibles rapidement et efficacement. Une procédure de notification et d'action a été mise en place à cette fin. Elle fonctionne comme suit :
- Notification : le Service Public Fédéral Économie nous informe de l'existence d'un site .be où des infractions à la loi ont été constatées.
- Action : nous engageons une procédure d'infraction contre le titulaire du nom de domaine et redirigeons les visiteurs de l'adresse web vers une page d'avertissement.
Le propriétaire du site web a la possibilité de modifier ses données afin que son site soit à nouveau conforme à la législation. Ensuite, nous remettons le site à disposition. Dans la plupart des cas, le propriétaire du site ne répond pas ce qui signifie que l’on a effectivement affaire à une fraude.
Cet automne, nous avons entamé une collaboration similaire avec l'autorité de protection des données (APD). En bref : l'APD contrôle le respect du RGPD. Concrètement, cette coopération nous permet de mettre hors ligne les sites web qui commettent des infractions graves à la législation sur la protection de la vie privée. Là encore, cela n'est fait qu'à la demande explicite de l'APD.
Quelles conséquences si vous êtes négligent avec la législation sur la protection de la vie privée (RGPD) ?
Une négligence ou un oubli, ce n'est pas la même chose qu'une infraction. Il reste encore un opt-in actif pour une newsletter sur une ancienne page ? Votre politique en matière de cookies est incomplète ? L’APD peut alors vous le signaler et vous demander de corriger la situation. Votre site web ne deviendra pas inaccessible du jour au lendemain. Un site web n’est mis hors ligne que si la liste ci-dessous est complètement cochée.
- Il s'agit d'une violation grave de la législation sur la protection de la vie privée
- Il y a eu une violation délibérée de la loi
- Malgré une injonction officielle de l’APD, le site web continue de traiter des données personnelles
En outre, la "procédure de notification et d'action" n'entre en vigueur que lorsque l'APD a utilisé tous ses propres moyens et méthodes - en vain - pour lutter contre l’abus. Le dernier recours consiste alors à mettre le site web hors ligne.
Bien entendu, il doit également y avoir un lien clair entre le site web ou le nom de domaine et l'atteinte avérée à la vie privée. DNS Belgium, par exemple, ne rendra pas un site de commerce électronique inaccessible parce que l'entreprise a commis une infraction dans la gestion des caméras de surveillance dans ses locaux.
La coopération avec le Service public fédéral Économie et l'Autorité de protection des données est essentielle pour que le trafic sur Internet soit aussi sûr que possible et pour protéger les internautes contre la cybercriminalité, y compris l'utilisation abusive de données personnelles. Pour DNS Belgium, une zone de noms de domaine .be aussi sûre que possible est l'une de ses premières priorités sur le plan opérationnel.
Vous pouvez lire les petits caractères : dans ce document, vous trouverez les détails de la collaboration.
Quelques chiffres
- L'année dernière, nous avons mis hors ligne 5 733 sites web.
- A ce jour, le SPF Économie a traité 14 dossiers qui ont nécessité notre intervention afin de mettre un site web hors ligne. Nous prévoyons des chiffres similaires pour la coopération avec l’APD. En d'autres termes : les sites web ne seront pas rendus inaccessibles en masse.
Avec cet article, nous contribuons à réaliser ces objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies.