Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy
Généralités
L'UDRP est une procédure de règlement alternatif pour les conflits de nom de domaine dans les gTLD. Cela concerne les zones TLD à caractère générique comme .com, .org et .net. La procédure a été élaborée par l' ICANN , le gestionnaire international des DNS.
L'introduction de nouveaux gTLD (parmi lesquels .vlaanderen et .brussels) a élargi le champ d'application de la procédure UDRP à ces nouveaux noms de domaine.
À qui pouvez-vous vous adresser pour lancer une telle procédure ?
L'ICANN ne gère pas lui-même les dossiers de litige mais en confie le soin à un certain nombre de prestataires UDRP. Comme le CEPANI le fait dans la procédure de litige .be, ces prestataires UDRP assument le traitement complet des dossiers contentieux, sur le plan administratif et juridique.
Voici les principaux prestataires UDRP pour ce qui concerne les ayants droit belges :
Vous trouverez la liste complète des prestataires UDRP sur le site d'ICANN.
En acceptant les conditions générales, les titulaires de noms de domaine .vlaanderen ou .brussels s'engagent à participer aux procédures UDRP intentées contre eux et à en assumer les conséquences éventuelles.
Tout le monde peut intenter une procédure UDRP auprès d'un des prestataires UDRP désignés. Le litige sera tranché par un expert juridique en la matière (Panelist) ou un collège de 3 experts (Panel).
L'expert ou le collège peuvent décider de radier le nom de domaine ou de le transférer au plaignant.
Pour un aperçu de la politique UDRP, voyez :
Quand l'intervention d'un prestataire UDRP peut-elle être utile ?
Un prestataire UDRP juge les plaintes déposées à l'encontre du titulaire d'un nom de domaine .vlaanderen /.brussels, à condition que la demande respecte les conditions de forme et que vous acquittiez les frais de la procédure.
Que devez-vous établir pour obtenir le transfert du nom de domaine ? Voici les trois conditions à remplir cumulativement :
- le nom de domaine est identique à une marque qui appartient au plaignant, ou lui ressemble au point de susciter la confusion
- le titulaire ne détient pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine
- le titulaire du nom de domaine a agi dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer un avantage illégitime
Combien coûte la procédure ?
Les frais de la procédure sont à la charge du plaignant qui intente l'action. Les frais varient en fonction de :
- le nombre de noms de domaine concernés par la plainte
- le choix d'un expert ou d'un collège d'experts
- le prestataire UDRP spécifique à qui vous faites appel
Pour un dossier de litige concernant un seul nom, arbitré par un seul expert, le coût variera entre 1.300 et 1.500 USD.